Arrêté du 27 mars 1998 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital prévue par SOFIREM et autorisant Charbonnages de France à participer à cette augmentation de capital et à supporter en proportion des actions qu'il détient une réduction de capital de la société

J.O. Numéro 89 du 16 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05857
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Arrêté du 27 mars 1998 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital prévue par SOFIREM et autorisant Charbonnages de France à participer à cette augmentation de capital et à supporter en proportion des actions qu'il détient une réduction de capital de la société

NOR : ECOI9800334A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 mars 1998, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital de 67 MF de SOFIREM qui doit être suivie d'une réduction de capital de 4,6 MF, dont les conséquences seront supportées par l'ensemble des actionnaires à due proportion.
Charbonnages de France est autorisé à participer pour un montant de 67 MF à l'augmentation de capital de SOFIREM qui lui est réservée, par compensation avec ses créances sur la société.
A l'issue de ces opérations, la participation de Charbonnages de France dans SOFIREM sera de 574 037 000 F, soit 92,230 % du capital, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi détenant respectivement 24 181 300 F, soit 3,885 % du capital.